Qu'est ce que le tax shelter ?

Le tax shelter pour les entreprises débutantes est un incitant fiscal dont le but est d'aider les petites sociétés à rassembler du capital. Si toutes les conditions sont réunies, les citoyens qui investissent dans ces sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts de 45% du montant investi. 

L'adresse sur mon attestation est incorrecte

Les données affichées sur votre attestation sont celles que vous nous avez transmises lors de votre investissement chez Neibo (en 2018 ou 2019 ou 2021).

Si vous nous avez contacté par email pour signaler un déménagement, nous avons normalement mis votre adresse à jour et cela devrait s'afficher sur votre attestation.

Comment dois-je déclarer mon investissement dans ma déclaration d'impôts ?

Pour les coopérateurs ayant investi en 2018 ou 2019 :

Vous devez simplement joindre l’attestation transmise à votre déclaration fiscale. Elle confirme que vos parts sont encore en votre possession au 31.12.2021 et que vous répondez à la condition fixée à l’article 14526, § 3, alinéa 1er ou § 2, alinéa 3, CIR 92.

Vous ne devez pas re-déclarer le montant de votre investissement car la réduction est uniquement valable lors de la 1ère année.

Pour les coopérateurs ayant investi en 2021 :

Tenez l'attestation à la disposition de l'administration fiscale et mentionnez le montant y figurant et donnant droit à la réduction d'impôt à la rubrique : Cadre X : dépenses donnant droit à des réductions d'impôts / Partie G : versements donnant droit à une réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles parts d'entreprises débutantes / G, 2 (taux de réduction de 45 %).

Quelle est le type d'attestation transmis par Neibo ?

Nous vous transmettons une attestation officielle du tax shelter en entreprise débutante (référence 281.85). Cette attestation vous donne droit à une réduction d'impôt pour l'acquisition de parts. Le taux de réduction applicable est de 45%. 

  • Lors de la 1ère année d'investissement, nous transmettons une attestation de type 1. La réduction de 45% est uniquement valable lors de la première année.
  • Lors de la 2ème, 3ème et 4ème année d'investissement, nous transmettons une attestation de type 2. Elle vous permet de conserver votre réduction.
  • Si vous avez quitté la coopérative durant l'année qui précède l'envoi de l'attestation, nous vous envoyons une attestation de type 3.

Combien de temps dois-je garder mon investissement chez Neibo pour profiter du tax shelter ?

Pour profiter du tax shelter, vous devez conserver votre investissement dans la coopérative pendant 4 ans minimum (48 mois).

Si vous quittez la coopérative avant, la réduction d'impôt sera reprise en partie. Cette reprise s'effectue pour l'année au cours de laquelle la condition n'est plus respectée, sous la forme d'une augmentation d'impôt. La reprise est calculée en fonction du nombre de mois entiers manquants à compter de la date à laquelle la condition n'est plus respectée jusqu'à la fin du délai de 48 mois. 

Est-ce que je peux toujours profiter du tax shelter si je deviens coopérateur ?

Oui ! En décembre 2021, la loi fiscale a augmenté le plafond tax shelter pour les coopératives.

Celui-ci, autrefois limité à 250.000€, est maintenant plafonné à 500.000€. Si vous devenez coopérateur aujourd'hui, vous pouvez donc encore profiter du tax shelter (jusqu'à ce que nous atteignons ce nouveau plafond).

Si vous désirez vérifier que vous entrez encore dans l'avantage tax shelter, vous pouvez nous contacter. 

Qui peut en bénéficier ?

Tout coopérateur assujetti à l'impôt des personnes physiques en Belgique.

Les coopérateurs étrangers, les coopérateurs personnes morales, les gérants, administrateurs délégués et fondateurs de la coopérative ne peuvent pas bénéficier du tax shelter. 

Quand vais-je recevoir mon attestation ?

La date limite d'envoi des attestations est le 31 mars. 

Comment est-ce que Neibo envoie les attestations ?

Nous envoyons les attestations en format PDF par email. Vérifiez donc bien votre boîte mail et vos courriers indésirables !

Parallèlement, nous fournissons une copie de ces attestations à l'administration belge. 

Je n'ai pas trouvé de réponse à ma question

Vous pouvez nous contacter. Nous vous conseillons aussi de vous rendre sur le site du SPF Finances et de consulter :

  1. Leur brochure explicative sur la déclaration d'impôt pour particuliers
  2. Leur FAQ sur le Tax Shelter pour entreprise débutante